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Article r.4127 4 du code de la santé publique

Code de la santé publique > Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins. (Articles R4127-1 à R4127-31) > Article R4127-2 Code de la santé publique. Version en vigueur au 10 octobre 2020. Code de la santé publique. Replier Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1) Replier Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances (Articles L3111-1 à L3845-2) Replier Livre II : Lutte contre les maladies mentales (Articles L3211-1 à L3251-6) Replier Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques.

Article R4127-4 du Code de la santé publique - Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été.. Code de la santé publique > Sous-section 2 : Devoirs envers les patients. (Articles R4127-32 à R4127-55) > Article R4127-3

Article R4127-28 - Code de la santé publique - Légifranc

Article L3212-3 - Code de la santé publique - Légifranc

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Article R4127-4 du Code de la santé publique - MCJ

Pétition : Pour le respect du secret médical

Article L1142-7 du Code de la santé publique - La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne.. Article L. 3136-5 du Code de la commande publique. Articles - Textes juridiques. L. 3136-2 Découvrez les services associés à ce module. NOS OFFRES WEKA INTÉGRAL. Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil. L'interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d'agir en conformité avec une.

Article R4127-35 - Code de la santé publique - Légifranc

En conséquence, les articles 1336-6 à 10, constituant le socle de la partie bruit du code de la santé publique, ont été recodifiés. Pour s'y retrouver dans la nouvelle codification, nous proposons ci-dessous un tableau de correspondance, article par article. Ancien texte. Nouveau texte . Motifs des modifications. Article R. 1336-6 : Les dispositions des articles R. 1336-7 à R. 1336-10 s. En effet, le code de la santé publique (article R. 1337-7) prévoit que le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage est puni d'une amende de 450 €, comme le tapage nocturne. Autre idée fausse : l'idée selon laquelle il existerait une tolérance d'une fête par mois. Personne n'est tenu de supporter des.

Le Code de la santé publique français peut être intégralement et gratuitement téléchargé en ligne sous la forme de ce fichier PDF. Il s'agit d'une version du Code à jour en 2020, avec l'intégration des derniers textes entrés en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 inclus. Ce fichier comprend les parties législatives et réglementaires du Code de la santé. Il contient notamment les. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Version modifiée suite à LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Partie législative Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante. (Articles L1334-1 à L1334-17) section 2. Figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros R.4127-1 à R.4127-112. Article R.4127-1 - Champ d'application du code I DEVOIRS GÉNÉRAUX DES MÉDECINS Article R.4127-2 - Respect de la vie et de la dignité de la personne Article R.4127-3 - Principes de moralité et de probité Article R.4127-4 - Secret professionnel Article R.4127-5 - Indépendance professionnelle Article R.

Code de la santé publique - Article R4127-4

  1. Code de la sécurité intérieure - art. R723-85 (VD) Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7, R. 4311-8 et R. 4311-14 du code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours
  2. Code de la santé publique, article L. 1111-4, alinéas 1 à 4 : toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d.
  3. e matériellement le champ du droit de la santé publique.. Il comporte en six parties, elles-mêmes divisées en livres, titres, chapitres et articles
  4. D'après un décret du 8 octobre, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1413-4 du code de la santé publique, la durée du mandat des membres du conseil.
  5. Article R6312-44 du Code de la santé publique - Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles L. 725-4et L. 725-5du code de la..
  6. Partie réglementaire (VI) au JO ‎n°0172 du 26 juillet 2005: décrets n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique, n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Code de la santé publique - Article L4122-2 Legifranc

Arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique 17/12/2004 La liste des spécialités pharmaceutiques autorisées à être vendues au public par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé est fixée par l'annexe de cet arrêté D'après un décret du 8 octobre, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.1413-4 du code de la santé publique, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en fonction à la date de publication du présent décret, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1° bis de l'article R.1413-3 du même. L 1111-6 du code de la santé publique. Cette personne de confiance donne son avis et est consultée lorsque la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance de ses droits, elle l'accompagne lors des entretiens préalables à la signature du contrat de séjour, l'assiste dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux. Elle peut remplir également la mission. Article L 2132-3 du Code de la santé publique. Indiquer une réponse affirmative en cochant la case correspondante N° 12597*05 L'enfant relève-t-il de la recommandation antituberculeuse 5 Congé parental 6 Chômeur 7 Élève, étudiant élève ou en formation 8 Autre inactif 1 Activité salariée 2 Autre activité 3 Retraité 4 Au foyer 1 Agriculteur exploitant 2 Artisan, commerçant ou. Article L2151-5 du Code de la Santé Publique. Modifié par la LOI n°2013-715 du 6 août 2013 ; I.- Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation.Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ne peut être autorisé que si

Article R3211.10 du code de la santé publique. Consulter gratuitement tous les articles du code de la santé publique sur LEGISOCIAL La partie législative du code de la santé publique a été établie par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (JO du 22 juin 2000) ratifiée par l'article 92 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La partie réglementaire s'établie progressivement : les parties relatives à la protection générale de la santé publique.

Il est inséré, au chapitre Ier du livre V bis du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 : Mise en oeuvre de l'obligation de maintenance et du contrôle de qualité « Art. D. 665-5-5. - Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article D. 665-5-3, l'exploitant est tenu: « 1o De disposer d'un inventaire des dispositifs. Code de la santé publique - Législation - R2324-33 à R2324-45. Fiche publiée dans Textes de loi le 23/11/2012 - Mise à jour le 26/02/2013. Les articles R2324-33 à R2324-45 définissent la composition du personnel encadrant dans les EAJE. Ils indiquent notamment la part minimale du personnel qui dispose d'un diplôme d'État. Hémicycle de l'Assemblée nationale (Chatsam / CC-by-sa.

Article L1453-4 - Code de la santé publique - Légifranc

Article R4311-15 - Code de la santé publique - Légifranc

Décision portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique . Le Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5121-202 et R. 5121-204, Vu la décision du 12 mai 2014 modifiée portant. Selon l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique (CSP), une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de. Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé ce mardi à l'Assemblée nationale avoir saisi le Haut Conseil de la santé publique sur la question des séquelles du coronavirus L'article L1110-4 du code de la santé publique I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action.

Article L4383-3 du Code de la santé publique : consulter

Un arrêté du 27 mai fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique. Ces établissements ont été choisis par les directeurs. Et de conclure que les conditions d'application des dispositions de l'article L 1110-5-1 du Code de la santé publique ne sont pas réunies en l'espèce. Au-delà de l'histoire tragique de cette petite fille, le Conseil d'Etat nous renseigne donc sur la notion d'obstination déraisonnable qu'il interprète à l'aune de l'avis des parents PROPOSITION DE LOI. modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation, PRÉSENTÉE. Par MM. Jean-Pierre GODEFROY, Roland COURTEAU, Bernard CAZEAU, Roger MADEC et Mme Michelle Meunier Levée des soins psychiatriques sans consentement - Certificat médical (articles L.3212-8 et L.3213-4 du Code de la santé publique) Documents sur le même sujet. 01/09/2017. Psychiatrie / Modèles et certificats Certificat médical mensuel de maintien des soins (articles L. 3212-7 et L. 3213-3 CSP) 01/09/2017. Psychiatrie / Modèles et certificats Certificat médical de demande de.

Code de la santé publique - Article R4127-7

— Article R. 3353-1 du Code la santé publique [5] La contravention demande donc, pour être constituée, la réunion d'une ivresse publique et d'une ivresse manifeste. Ivresse publique. La loi pose le principe général de la répression de l'ivresse dans les lieux publics, citant notamment des lieux particulièrement sujets à la manifestation de cas d'ivresse publique : « rues, chemins. Code de la santé publique Eaux destinées à la consommation humaine Article L. 1321-1 (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 56 Journal Officiel du 11 août 2004) Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre. membre des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique. Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France, présentées par les personnes. mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique. ainsi qu'il suit. 1o Commission compétente pour les médecins . Représentants du ministre chargé des universités. Le. Le Code de la santé publique (CSP) donne une définition a contrario des bruits de voisinage. Il s'agit de tous les bruits ne faisant pas l'objet d'une réglementation spécifique. Ce code distingue trois catégories de bruits de voisinage: • Les bruits liés au comportement d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité (article R.

Article L6144-3 du Code de la santé publique : consulter

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ; Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.5121-5 du Code de la Santé Publique ; DECIDE : Art. 1er - L'annexe I du répertoire des groupes. Le modèle de directives anticipées, défini à l'article R.1111-18 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-11 du même code, ce modèle comporte deux versions prévoyant deux situations: celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles rédigent leurs directives. Code de la santé publique publique des branchements, telle qu'elle est définie à l'article L. 1331-2, sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains de cette voie, à raison de l'intérêt de chacun à l'exécution des travaux, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 1331-2. Article L1331-4 Les ouvrages nécessaires. L'article L. 1111-3 du code de la santé publique a ensuite été modifié par l'article 13 de la loi du 10 août 2011 en remplaçant les termes : « prix d'achat » par : « prix de vente » car cette information est complexe, peu standardisée et qu'il n'est pas possible de détailler le prix d'achat de chacun des appareillages qui compose la prothèse. La notion de « prix de vente » est. Un arrêté du 3 août 2016 détaille la composition des collèges du conseil territorial de santé, prévus à l'article R. 1434-33 du code de la santé publique et la composition du collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé

Article réservé à nos abonnés « La razzia sur le riz, en ces temps de Covid-19, a donné un coup de pouce au cours mondial Le dispositif de lutte contre le saturnisme a été pour l'essentiel intégré au code de la santé publique qui définit les responsabilités et les obligations de différents acteurs. La phase de signalement et de dépistage: Article L1334-1 : ­« Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l'autorité. De la quintessence du code de la santé publique, le ministre de la Santé a déclaré qu'il évoque des sujets qui intéressent particulièrement le quotidien des Burkinabè. En plus de toucher tous les aspects de la vie des Burkinabè (la famille, l'enfance, la maladie, la guérison et tout ce qui compose une vie dans ses joies ou dans ses espoirs), ce code, dit-elle, oriente et pose les.

Code de la santé publique - Article R4127-2

M. Jean-Paul Fournier expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les différences d'interprétation qui existent au sujet de la participation des anatomopathologistes au capital social des laboratoires d'analyses médicales, dans le cadre de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique. Cet article définit, en effet, les possibilités de participation dans le capital. Le dommage causé par un accident médical ou la responsabilité sans faute Avant la loi de 2002, la jurisprudence retenait des cas d'engagement du professionnel de santé même en l'absence de tout faute de sa part. Le nouvel article L. 1142-1 du Code de la santé publique crée la responsabilité sans faute des professionnels de la santé Code de la santé publique Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre préliminaire : Droits de la personne Article L1110-1 Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens. charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Cette obligation, qui s'inspire directement des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail, s'exerce cependant dans le cadre des délégations qui leur sont consenties et dans la limite de leurs attributions Je vous retranscris tout d'abord le texte de l'article L. 1111-6 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002. Je serais heureuse de savoir si ce texte vous semble clair et ce que vous en retirez d'essentiel. Toute personne majeure peut..

Article L1142-4 du Code de la santé publique : consulter

Vue par défaut de l'objet. Cliquez pour créer un template personnalisé , ID du Nœud : 147038, ID de l'objet : 150054 Article R.5121-77 du code de la santé publique Voir Article L1142-1 du Code de la santé publique : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont. Code de la santé publique (Article 22 de la loi) Article L3211-6 Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement Ce transfert des achats vers les bureaux de tabac du territoire représente environ un quart des ventes au total, indique-t-on dans l'article. •• En termes de comportements, une enquête de Santé publique France - CoviPrev - montre que si la majorité des fumeurs a maintenu un usage stable (55 %), près d' un fumeur sur cinq aurait. Toutefois, sans tenir compte de ce qui précède, le I de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a ajouté au code général des collectivités territoriales un article L. 2224-12-2 disposant notamment que les sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique « sont perçues au profit du budget du.

Code de la santé publique - Article R4127-20

CE, 4e et 1re ch. réunies, 26 sept. 2018, n° 407856, Lebon T Cf. CE, 28 mai 1999, M. Tordjemann, n° 189057, p. 159, CE, 29 décembre 2000, M. Gubler, n° 211240, p. Lettre de la chambre sociale; Lettre de la chambre criminelle; Mensuel du droit du travail ; Rapport annuel; Étude annuelle; Observatoire du droit européen; Prises de parole; Viméo : toutes les vidéos de la Cour; Tarifs des publications; Autres juridictions. Commission nationale de réparation des détentions; Cour de justice de la. Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-10 ; Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique; Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux.

membres de la commission prévue à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique. membres suppléants. au titre de l'article R. 5146-39-1. Groupe: Commission prévue à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique. suppleant: JORFTEXT000000236759 (source JORF) nomination. 29 Mars 2003 29/03/2003. De: Duivon (Didier) Objet: à compter de la date de publication au Journal officiel de. Un arrêté du 27 mai fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R.6111-25 du code de la santé publique. Ces établissements ont été choisis par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour assurer l'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades dans le respect des exigences de proximité, qui s. Arrêté du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionnées à l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique; Documents sur le même sujet. 03/05/2017. Réglementation sanitaire / Recherche biomédicale - loi Jardé Arrêté du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique . 02/12/2016. Réglementation sanitaire. Vue par défaut de l'objet. Cliquez pour créer un template personnalisé , ID du Nœud : 60585, ID de l'objet : 63943 Article R5125-47 du Code de la santé publique

Article L2223-2 du Code de la santé publique : consulter

Modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique pour octroyer aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés en période probatoire de l'indemnité d'engagement de service public exclusif et de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison code de la santé publique (france) (extraits - principales modifications apportées par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie) article l. 1110-5 - toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des Statut Des Phc Code De La Santé Publique - Sccahp code de la santé publique • partie réglementaire o sixième partie. Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humai Vue par défaut de l'objet. Cliquez pour créer un template personnalisé , ID du Nœud : 39487, ID de l'objet : 42869 Article R5125-10 du Code de la santé publique

— Article L1110-4 du Code de la santé publique Le texte prévoit des dérogations, la communication d'informations à des proches, et la possibilité d'échange d'informations entre professionnels de santé. L'article L1111-6 du code de la santé publique dispose: « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Vue par défaut de l'objet. Cliquez pour créer un template personnalisé , ID du Nœud : 36775, ID de l'objet : 40144 Article L5125-20 du Code de la santé publique Décision du 10/07/2018 définissant les principes de bonnes pratiques prévues à l'article L.1222-12 du code de la santé publique. 12/07/2018 Décision du 10/07/2018 définissant les principes de bonnes pratiques prévues à l'article L.1222-12 du code de la santé publique (12/07/2018) (1009 ko) 2017 - droit d'auteur ANSM.

Article L3136-2 du Code de la santé publique : consulter

membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 5121-54 du code de la santé publique 3o En raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie analytique, de la phar macie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la phar macologie clinique, de la pathologie et de la thérapeutiqu Vue par défaut de l'objet. Cliquez pour créer un template personnalisé , ID du Nœud : 39486, ID de l'objet : 42868 Article R5125-9 du Code de la santé publique Code de la santé publique. Annexes. ANNEXE DE LA PREMIERE PARTIE PROGRAMME DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 1334-26; Article Annexe 13-9. Modifié par Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. PROGRAMMES DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉS AUX ARTICLES R. 1334-20, R. 1334-21 ET R. 1334-22 . Liste C mentionnée à l'article R. 1334-22 . COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION PARTIE.

Code de la santé publique - Article R4127-10

Video: Article L4222-6 du Code de la santé publique : consulter

Vue par défaut de l'objet. Cliquez pour créer un template personnalisé , ID du Nœud : 39482, ID de l'objet : 42864 Article L5125-3 du Code de la santé publique Retrouvez Code de la santé publique et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion Choisir vos préférences en matière de cookies. Nous utilisons des cookies et des outils similaires pour faciliter vos achats, fournir nos services, pour comprendre comment les clients utilisent nos services afin de pouvoir apporter des améliorations, et pour présenter des. Animée par Santé publique France, la Réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l'État. Capable d'intervenir dans un délai très court, la Réserve sanitaire tient à disposition un éventail de compétences pour venir en renfort lors de situations sanitaires exceptionnelles }, Une note d'information du 9 septembre a pour objet de permettre que toute structure ayant une activité de vaccination publique et gratuite puisse bénéficier de la prise en charge et/ou de l'achat des vaccins par l'assurance maladie au titre de l'article L.3111-11 et L.3112-3 du code de la santé publique Retrouvez les article liés au sujet de Santé publique - sur le Journal de l'Environnement et découvrez toute l'information sur l'environnement, la sécurité et la santé

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